Les tarifs réglementés de vente de l’électricité pour les puissances souscrites supérieures à 36 kVA vont disparaître
Votre puissance souscrite étant supérieure à 36 kVA, vous êtes concerné par l’échéance du 31 décembre 2015.
Les tarifs réglementés de vente de l’électricité pour les puissances souscrites strictement supérieures à 36 kVA seront supprimés au 31 décembre 2015, conformément à l’article L 337-9 du code de l’énergie, ainsi qu’aux dispositions figurant à l’article 25 de la loi relative à la consommation de 2014.
La suppression légale des tarifs réglementés de vente de l’électricité entraînera
mécaniquement la caducité de votre contrat d’électricité en cours au tarif réglementé. En conséquence,
il vous revient de signer, avant le 31 décembre 2015, un nouveau contrat en offre de marché avec le fournisseur de votre choix.
Conformément à l’article l. 331-3 du code de l’énergie, il vous est possible de quitter les tarifs
réglementés de vente de l’électricité pour un contrat en offre de marché, à tout moment, sans préavis et sans frais de résiliation.
Dans un contrat en offre de marché, les paramètres de l’offre sont librement fixés par les fournisseurs, sans intervention des pouvoirs publics. Au-delà du prix, optimiser votre consommation, identifier vos gisements d’économies et négocier des dispositions contractuelles adaptées sont des leviers utiles pour maîtriser votre budget énergie.
Si vous êtes un consommateur soumis aux règles des marchés publics ou à une procédure de mise en concurrence pour le changement de votre contrat de fourniture, vous êtes contraint par des délais incompressibles. Il est donc impératif d’anticiper les démarches nécessaires au renouvellement de vos contrats .
La suppression des tarifs réglementés de vente met fin à votre contrat d’électricité au 31 décembre 2015.
Vous devez signer un nouveau contrat avec le fournisseur d’électricité de votre choix
- Votre puissance souscrite est strictement supérieure 36 kVA
- Votre contrat d’électricité sera caduc au 31 décembre 2015
- Vous devez signer un nouveau contrat avec le fournisseur de votre choix avant cette
date
Pourquoi les tarifs réglementés de vente d’électricité sont-ils supprimés?
Afin de se mettre en conformité avec le droit européen, les tarifs réglementés de vente de l’électricité pour les consommateurs ayant une puissance souscrite strictement supérieure à 36 kVA, sont supprimés au 31 décembre 2015.
Qu’est ce qui va se passer au 31 décembre ?
La suppression des tarifs réglementés de vente de l’électricité entraîne mécaniquement, pour vous qui êtes concernés, la caducité de vos contrats d’électricité en cours au tarif réglementé.
Que dois-je faire ?
Il faut que vous ayez signé, avant le 31 décembre 2015, un nouveau contrat avec le fournisseur de votre choix.
La signature d’un nouveau contrat avec le fournisseur de votre choix mettra fin automatiquement à votre contrat de fourniture d’électricité au tarif réglementé, sans que vous ayez besoin de le résilier préalablement et sans interruption de fourniture.
Qu’est ce que ça va changer ?
Les tarifs réglementés de vente de l’électricité proposés par les fournisseurs historiques (EDF et les entreprises locales de distribution) étaient fixés par le Gouvernement. Les offres de marché, proposées par l’ensemble des fournisseurs sont librement fixées par chaque fournisseur.
Est-ce que je peux signer un nouveau contrat dès à présent ?
Il vous est possible de quitter les tarifs réglementés de vente de l’électricité pour un contrat en offre de marché, à tout moment, sans préavis et sans frais de résiliation, exception faite des sites ayant fait l’objet d’une modification de puissance souscrite datant de moins d’un an.
Quels sont les fournisseurs autorisés ?
La liste des fournisseurs d’électricité actifs dans votre zone géographique est disponible à l’adresse:
http://calculettes.energie-info.fr/pro/pratique/liste-des-fournisseurs/
Vous pouvez aussi vous inscrire pour recevoir des offres de fournisseurs d’électricité à l’adresse :
http://offres-electricite.energie-info.fr/
D’autres informations utiles sont disponibles sur le site des pouvoirs publics :
http://www.energie-info.fr/pro
Si-vous êtes un consommateur soumïs aux règies des marchés publics ou à une procédure de mise en concurrence pour le changement de votre contrat de fourniture, vous êtes contraint par des délais incompressibles. Il est donc impératif d’anticiper les démarches nécessaires au renouvellement de vos contrats.
Vous pouvez vous renseigner à l’adresse :
http://www.economie.gouv.fr/daj/conseil-aux-acheteurs
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