Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute commande ou proposition commerciale figurant au verso. La signature du Client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

1. Définition et cadre de la prestation

La prestation fournie par SEGEO correspond strictement à celle décrite dans la proposition commerciale.
Toute demande complémentaire fera l’objet d’une nouvelle proposition ou d’un avenant.

La durée de validité de la proposition est indiquée sur celle-ci. Au-delà de cette période, SEGEO se réserve le droit d’annuler ou de modifier son offre.

Lorsque la prestation s’inscrit dans le cadre d’un contrat signé entre les parties, ce contrat prévaut sur la proposition commerciale et sur les présentes CGV.

2. Engagements et responsabilités de SEGEO

SEGEO est tenu à une obligation de conseil et de moyens, dans la limite de ses compétences et exclusivement pour la prestation définie dans la proposition.

SEGEO s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations portées à sa connaissance dans le cadre de la mission, sauf accord écrit du Client pour en autoriser l’usage.

SEGEO est couvert par une assurance responsabilité professionnelle. Une attestation pourra être fournie sur simple demande.

SEGEO intervient exclusivement dans le cadre d’une mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO). À ce titre, SEGEO ne peut en aucun cas se substituer au Client ni assumer ses responsabilités, sauf disposition contractuelle spécifique.

3. Engagements et responsabilités du Client

Le Client s’engage à fournir à SEGEO les autorisations, informations et documents nécessaires à la bonne réalisation de la mission, notamment via une attestation de mandat d’accès aux données utiles.

Le Client est seul responsable des décisions qu’il prend contre l’avis de SEGEO, y compris lorsque ces décisions peuvent entraîner des risques ou conséquences sur les biens ou les personnes. Il renonce à tout recours à ce titre.

Le Client autorise SEGEO à le citer parmi ses références commerciales, dans le respect de la réglementation en vigueur.

Les présentes CGV prévalent sur les conditions générales d’achat du Client, sauf accord écrit préalable des parties.

4. Intervenants et sous-traitance

SEGEO ne peut être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes des interventions réalisées par des tiers missionnés à la demande ou avec l’accord du Client.

SEGEO peut recourir à des sous-traitants pour des prestations spécifiques, et s’engage à en informer préalablement le Client.

5. Tarifs et règlement

Les tarifs appliqués sont ceux indiqués dans la proposition commerciale et comprennent les frais de déplacement, sauf mention contraire clairement stipulée.

L’acceptation de la proposition engage le Client à régler SEGEO conformément aux modalités prévues.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

6. Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées automatiquement et sans mise en demeure préalable.
Le montant est calculé sur les sommes dues, au taux de trois fois le taux d’intérêt légal.

Tout retard entraîne également :

• l’exigibilité immédiate de toutes les factures non échues,

• le paiement comptant de toute nouvelle prestation avant livraison.

Une indemnité forfaitaire de 40 € HT est due pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

7. Réserve de propriété

SEGEO conserve la propriété de l’ensemble des rapports, études, livrables et conclusions issus de la mission tant que la prestation n’a pas été intégralement réglée.

8. Élection de domicile – Litiges

En cas de litige non résolu à l’amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Bordeaux, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.