Conditions Générales de Vente

De SEGEO sarl au 1er Janvier 2018

 

Les Conditions Générales de Vente s’appliquent en totalité à la commande ou à la proposition commerciale stipulée au verso, la signature de la commande ou de la proposition vaut acceptation par le Client de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Définition et cadre de la prestation

La prestation et les domaines couverts sont ceux décrits dans la proposition, toute autre demande du Client fera l’objet d’une nouvelle proposition.

La durée de validité de la proposition est clairement indiquée, au-delà de cette durée SEGEO est en droit d’annuler sa proposition.

Lorsque la prestation est liée à un contrat, ce dernier prévaut en tous points sur la présente proposition commerciale.

 

Engagements et responsabilités de SEGEO

SEGEO est tenu à une obligation de conseil et de moyens, dans ces domaines de compétences et dans le cadre exclusif de la prestation définie dans la proposition commerciale.

SEGEO s’engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations dont il peut avoir connaissance dans le cadre de sa mission et à ne pas les divulguer sauf avec l’accord écrit du Client.

SEGEO a souscrit une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle, une attestation peut être délivrée au Client sur demande.

SEGEO intervient exclusivement dans le cadre d’une mission d’Assistance à Maître d’Ouvrage (le Client), en particulier en ce qui concerne les travaux du bâtiment et des installations associées.

SEGEO ne peut en aucun cas, se substituer au Client et à ses responsabilités par un quelconque mandat ou délégation.

Engagements et responsabilités du Client

Le Client accepte de remplir une attestation donnant autorisation à SEGEO d’obtenir les informations et documents nécessaires à la bonne réalisation de la mission.

Le Client engage seul sa responsabilité lorsqu’il aura refusé une intervention pouvant avoir des conséquences directe ou indirectes sur la sécurité des biens et des personnes, et renonce à tout recours auprès de SEGEO.

Le client accepte d’être cité parmi les références de SEGEO, dans le respect de la réglementation en vigueur.

Les présentes conditions générales prévalent en tous points sur des éventuelles conditions générales d’achat, sauf accord préalables des parties.

 

Intervenants et sous-traitance

SEGEO ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit, des conséquences directes ou indirectes des interventions réalisées par les Intervenants pour le compte, à la demande et avec l’accord du Client.

SEGEO peut faire appel à des sous traitants pour la réalisation d’études spécifiques et s’engage le cas échéant à en informer préalablement le Client.

 

Tarifs et règlement

Le tarif indiqué dans la proposition comprend l’ensemble des frais de déplacements, sauf spécifications contraires clairement stipulées et acceptées par le Client.

Par l’acceptation de la proposition le Client s’engage à rémunérer SEGEO selon les modalités de règlement consenties et acceptées.

Aucun escompte n’est consenti même en cas de règlement anticipé.

 

Pénalités de retard

En cas de non paiement selon les modalités consenties, SEGEO se réserve le droit de facturer au Client de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l’intégralité des sommes restants dues d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Ce défaut de règlement entraînera en outre, le paiement immédiat de toutes factures non échues ainsi que le paiement avant livraison de toute autre commande.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixée à 40 €HT en cas de retard de paiement, conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et au décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, applicable sur décision de SEGEO.

 

Réserve de propriété

En cas de non paiement intégral de la prestation selon les modalités consenties, SEGEO se réserve le droit de conserver l’intégralité des rapports et conclusions issues de sa mission jusqu’au règlement complet.

 

Election de domicile

En cas de litige, non résolu de manière amiable, les parties donnent attribution de compétences au Tribunal de Commerce de Bordeaux.

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