Accessibilité des etablissements recevant du public

A) Votre établissement est déjà CONFORME (locaux construits après le 1er janvier 2007)

• Adresser l’attestation de conformité au Préfet avant le 1er mars 2015

B) Votre établissement n’est PAS CONFORME (ou vous ne possédez pas d’attestation)

• Réaliser un DIAGNOSTIC complet d’accessibilité de vos locaux ERP
• Déposer un dossier ADAP (documents CERFA) avant le 27 septembre 2015, comportant

– Le descriptif du bâtiment et la nature des travaux à réaliser

– Le calendrier des travaux (sur 3 à 6 ans selon la catégorie d’ERP)

• L’estimation budgétaire des travaux
• Déposer une demande de travaux ou de permis de construire (avec si nécessaire les demandes de dérogations)
• Réaliser un suivi du programme des travaux de mise en conformité
• Adresser une attestation d’achèvement de travaux en fin de programme

Dans notre mission d’Assistance à Maître d’Ouvrage nous sommes en mesure de vous accompagner sur l’ensemble des phases de la mise en conformité ACCESSIBILITE

• Diagnostic de conformité par un organisme indépendant
• Constitution du dossier ADAP complet à adresser au Préfet
• Elaboration du descriptif des travaux et des plans des locaux
• Consultation des entreprises et analyse des devis
• Suivi technique et administratif du programme établi

Textes de référence

Loi N° 2005-102 du 11 février 2005

Décret N° 2007-1327 du 11 septembre 2007

Loi N° 2014-789 du 10 juillet 2014

Ordonnance  N°2014-1090 du 26 septembre 2014

Décret N°2014-1326 du 5 novembre 2014

Décret N°2014-1327 du 5 novembre 2014

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